Conditions générales de ventes

 

Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (descriptif du Produit, prix, particularités du Produit, etc.).

COIFFSHOP se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le Site sans avertissement préalable. Il est conseillé aux Adhérents de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute Mise en Relation. Toute Mise en Relation à l'issue de la mise en ligne des changements implique l’acceptation des Conditions Générales telles que modifiées.

En cas de non respect par un Adhérent des Conditions Générales, Coiffshop se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre, de fermer son compte ou de lui refuser pour l’avenir l’accès, à tout ou partie, des services proposés sur le Site Internet Coiffshop.fr sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire à son encontre.

L’Adhérent déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.

1 – Définitions

Il est convenu entre les parties que les termes utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales ont le sens ci-après :

Acheteur : signifie un Adhérent ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Professionnel.

Adhérent : signifie tout Professionnel ou Acheteur souhaitant faire usage du Site Internet Coiffshop.fr ou Coiffshop.com après acceptation des Conditions Générales. Tout Adhérent s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au Site Internet Coiffshop et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Conformément à la loi du 06 janvier 1978, l’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer à tout moment à partir de la page contact du Site Internet Coiffshop.fr ou Coiffshop.com. Pour accéder au bénéfice du site Internet Coiffshop.fr ou Coiffshop.com, tout Adhérent doit être âgé de 18 ans révolus, disposer de la capacité juridique requise pour donner son consentement à toute transaction réalisée sur le site Internet Coiffshop.

Site Internet Coiffshop ou Site : signifie le site Internet mis en place et administré par Coiffshop permettant la Mise en Relation de Professionnels et d'Acheteurs. Le site est accessible par le biais de l’URL www.Coiffshop.fr déclinée en point net, org, eu, ou toute autre extension existante ou à avenir.

Mise en Relation/Transaction/Commande : Acte de vente ou d’achat effectué par les Adhérents par le biais du Site Internet Coiffshop.fr. La Transaction est parfaite entre l'Acheteur et le Professionnel dès l’acceptation par l'Acheteur de l'offre du Professionnel et encaissement par Coiffshop du Prix de la Transaction.

Produits : signifie les Produits proposés par le Professionnel et mis en ligne sur le Site Internet Coiffshop.fr et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une Transaction par le Site Internet Coiffshop.fr.

Professionnels : signifie un Adhérent qu’il soit commerçant, artisan, producteur ou distributeur, effectuant une offre de vente d'un Produit sur le Site Internet Coiffshop.fr.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis par le Professionnel. Le Prix de la Transaction sera encaissé sur un compte de séquestre géré par Coiffshop pour le compte du Professionnel.

Prix de Vente : signifie le prix proposé par le Professionnel pour son offre de vente d'un Produit.

Panier : panier électronique dans lequel sont enregistrés les Produits durant une session. C’est à partir de ce Panier que l’Adhérent pourra passer à l’étape de Commande.

 

Article 1 : Disponibilité des Produits

 

Les Professionnels se sont engagés à ce que les offres de Produits et leurs prix soient valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Ces mises en ligne de Produits sont gérées par chaque Professionnel. Chacun a la possibilité, à tout moment, de modifier les temps et termes de disponibilité sans que cela puisse entraîner une quelconque annulation de Commande.

 

A réception de la Commande, Coiffshop vérifie la disponibilité du ou des Produits commandé(s). En cas d'indisponibilité, Coiffshop s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la Commande et de l’encaissement du Prix de la Transaction, soit à livrer le Produit commandé, soit à proposer à l’Adhérent un Produit similaire à un prix similaire, soit à le rembourser.

 

Article 2 : Traitement des commandes

 

Toute Commande passée sur le Site Internet Coiffshop.fr effectuée par un Adhérent constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales. Une telle Commande effectuée en ligne a la même valeur que celle qui pourrait être effectuée sur papier.

 

La date de validation de la commande correspond à :

-         La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;

-         La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque ;

-         La date de la réception du mandat cash en cas de paiement par mandat cash.

 

Article 3 : Prix

 

3.1 - Généralités

Les Professionnels se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais s'engagent à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Adhérent au moment de sa Commande.

 

3.2 - Conditions particulières aux Produits promotionnels

Sur simple décision d'un Professionnel, un Produit peut avoir un prix promotionnel, le Produit promotionnel étant identifiable par l'affichage du prix normal barré et du prix promotionnel.

 

3.3 - Conditions particulières aux Produits soldés

En période de soldes, les Produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention « SOLDE » située à côté du prix.

 

Article 4 : Modalités de Paiement

 

4.1 - Modalités de Paiement

Les Commandes peuvent être réglées, au choix de l’Adhérent, par:

 

            - carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur des serveurs bancaires sécurisés. Coiffshop n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. Elles seront donc demandées à chaque nouvelle Transaction sur le Site. La Commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le Serveur Sécurisé.

 

            - chèque bancaire :

La commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée.

 

La commande sera traitée à compter de l’encaissement du chèque sur le compte de séquestre géré par Coiffshop pour le compte des Professionnels.

 

            - mandat cash :

La commande est alors réservée pendant 7 jours. La commande ne sera traitée qu'à réception du règlement.

 

Ces modes de paiement sont proposés sous réserve que l'intégralité des Produits composant la Commande soit disponible auprès des Professionnels à la date de la Commande et que le Professionnel concerné ait accepté de livrer dans la région qui est demandé dans le Panier. Dans les cas contraires, le Panier sera refusé et le paiement ne pourra pas s'effectuer.

 

 

4.2 - Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété des Professionnels jusqu'au complet encaissement du Prix de la Transaction par Coiffshop.

 

A compter du complet encaissement du Prix de la Transaction et de l’expédition, les risques des marchandises sont transférés à l’Adhérent.

 

4.3 - Défaut de Paiement

Coiffshop se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Adhérent qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

 

4.4 – Incidents de paiement et fraudes

 

Pour une Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Coiffshop pourra être amené à prendre contact avec la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

 

Dans le cadre de ces procédures, Coiffshop pourra être amené à demander à l’Adhérent toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa Commande notamment les justificatifs de domicile et de débit du paiement à son nom, justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une usurpation frauduleuse d’identité ou de moyens de paiement.

 

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR en cas de défaut de réponse dans les délais impartis.

 

Article 5 : Traitement des données personnelles - CNIL

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Adhérent dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données personnelles conservées par Coiffshop. Pour cela, il lui suffira de justifier de son identité et d’adresser sa demande à l'adresse suivante :

MAC –Service CNIL

BP 30044 – 17302 ROCHEFORT CEDEX

 

 

Article 6 : Expédition et Livraison

 

6.1 Modalités et délais d'expédition

Les délais annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande. Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

 

Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée par notre Professionnel.

 

Pour cela, l’Adhérent doit contacter le Service Consommateurs Coiffshop.

 

Pour une Commande composée de plusieurs Produits, le délai d'expédition de cette Commande est alors basé sur le délai d'expédition du Produit qui porte le délai le plus long. Coiffshop et ses Professionnels peuvent fractionner la Commande en plusieurs livraisons.

 

6.2 Modalités et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Adhérent au cours du processus de Commande.

Pour des raisons de suivi des colis, aucune livraison ne pourra avoir lieu dans les bases ou autres locaux des Armées.

De plus, les livraisons ne s'effectuent que dans les pays pour lesquels le Professionnel concerné a donné son accord.

Chaque Professionnel précise, lui-même, ses coûts de livraison qui tiennent compte du type d'expédition, de la destination ainsi que des spécificités des Produits. Les coûts de livraison sont indiqués dans le processus de Commande effectué par l’Adhérent.

 

Dans une même Commande, des coûts de livraison différents pourront s’appliquer dans le cas où les Produits proviennent de Professionnels différents.

 

Le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de l’expédition c'est-à-dire au départ des entrepôts des Professionnels.

 

Le Produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du Produit, le poids, le volume et la valeur des articles.

 

Article 7 : Traitement du retour des colis

 

7.1 Traitement des colis pour NPAI et non réclamés :

 

Après réception du colis par le Professionnel, Coiffshop avertit l’Adhérent par email que le colis a été retourné. Pendant un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’email, le colis continue à être réservé à l’Adhérent. A défaut de manifestation dans le délai imparti, le Professionnel se réserve le droit de remettre le(s) Produit(s) en vente.

Sur demande de l’Adhérent, Coiffshop proposera, en accord avec le Professionnel concerné, de réexpédier le Produit initialement commandé ou un Produit d'échange aux caractéristiques équivalentes en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Adhérent.

Dans le cas contraire, un bon d’achat dont les conditions de mise en œuvre sont définies à l’article 9 sera proposé à l’Adhérent.

 

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

 

7.2 Traitement des colis pour traces évidentes d’ouverture et/ou de choc, avarie constatée, Produit endommagé et « spoliation »

 

Dans ces différents cas, l’Adhérent doit immédiatement procéder à des réserves écrites sur le document de transport et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivront la réception du colis à l'adresse suivante :

MAC

Service Consommateurs - Litiges Transporteurs

BP 30044 – 17302 ROCHEFORT CEDEX

 

Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, l’Adhérent doit demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

 

En cas de non respect des procédures indiquées ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

 

Après réception et acceptation du colis par le Professionnel, la procédure est identique au traitement des retours pour NPAI et non réclamés.

 

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

 

7.3 Traitement des colis retournés pour erreur de référence

 

A compter de la réception du colis, l’Adhérent disposera d’un délai de huit (8) jours pour signaler que le Produit reçu n'est pas le Produit commandé (erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques) afin que le Service Consommateurs attribue un numéro d'accord de retour.

 

Le Produit devra être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices, télécommandes, garanties...).

Afin de traiter correctement la demande, l’Adhérent doit rappeler son numéro de Commande et ses coordonnées complètes.

 

Coiffshop proposera, en accord avec le Professionnel concerné, de réexpédier le Produit initialement commandé ou un Produit d'échange aux caractéristiques équivalentes en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Adhérent.

Dans le cas contraire, un bon d’achat dont les conditions de mise en œuvre sont définies à l’article 9 sera proposé à l’Adhérent.

 

Après avoir réceptionné et accepté le colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste sont connus de Coiffshop, un bon d'achat du montant des ces frais sera crédité sur le compte de l’Adhérent. Si ces frais ne sont pas connus, un justificatif des frais engagés sera demandé par le Service Adhérents afin de procéder à la génération du bon d'achat correspondant. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 10 € TTC.

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 - Modalités de retour

L’adhérent dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout article commandé sur le Site. Il devra retourner le Produit, dans son emballage d'origine et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L’Adhérent doit donc signaler à Coiffshop sa rétractation afin que le Service Adhérents lui attribue un numéro d'accord de retour.

 

Afin de traiter correctement la demande, l’Adhérent devra rappeler son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

 

8.2 Exercice du droit de rétractation

 

Aucune rétractation ne sera acceptée si le Produit retourné est impropre à sa recommercialisation. L’Adhérent devra donc prendre les précautions suivantes :

 

- Le Produit devra nécessairement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé ;

 

- Le Produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).

 

A défaut, le Produit sera retourné à l’Adhérent, à ses frais.

 

8.3 Les Produits ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation

 

Il s’agit de :

 

- L'ensemble des Produits des rayons sous-vêtements, lingerie, chaussettes, boucles d'oreilles etc… si l'emballage d'origine a été ouvert, déchiré ou marqué ;

 

- Les Produits tels que CD, DVD, logiciels, Jeux électroniques, consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, cartes mémoires, disques durs, clés USB, barrettes mémoires … si l'emballage d'origine a été ouvert, déchiré, marqué et/ou si le Produit a été utilisé ou installé ;

 

- Les meubles en kit : si l'emballage d'origine a été ouvert, déchiré, marqué…et/ou si ils ont été montés (même partiellement).

 

- Les livres : si les livres ont été abîmés, déchirés, cornés…

-Tout produit ayant fait trace d’utilisation antérieure

 

8.4 - Traitement du retour pour rétractation

Après réception et acceptation du colis par le Professionnel, Coiffshop proposera de réexpédier un Produit d'échange de valeur équivalente en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon les souhaits de l’Adhérent.

Dans le cas contraire, un bon d’achat dont les conditions de mise en œuvre sont définies à l’article 9 sera proposé à l’Adhérent.

 

8.5- Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

 

Article 9 : Bon d’achat en cas de retour des Produits

 

Un bon d'achat sera crédité sur le Compte de l’Adhérent dans les 48h suivant l’acceptation d’un retour. Cependant, l’Adhérent peut préférer un remboursement par chèque. En ce cas, il devra adresser, dans les huit (8) jours de la date de retour du colis, une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

MAC

Service Consommateurs – Bons d’Achat

BP 30044 – 17302 ROCHEFORT CEDEX

 

Un chèque sera expédié dans les trente (30) jours suivant réception de cette demande.

 

Article 10 : Garanties, assurances et SAV

 

Coiffshop, n’étant pas vendeur des Produits, ne fournit aucune garantie de leur bon fonctionnement. En cas de dysfonctionnement d’un Produit, l’Adhérent devra prendre contact avec le Professionnel et/ou le constructeur du Produit en fournissant la facture d’achat du Produit.

 

Article 11 : Responsabilités

 

11.1 Coiffshop n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dont la responsabilité ne pourra être recherchée pour des obligations incombant à un vendeur. Sa responsabilité ne pourra être recherchée pour inexécution, mauvaise exécution, retard dans l’exécution ou pour toute cause trouvant sa source dans le contrat de vente passé entre le Professionnel et l’Acheteur y compris la responsabilité du fait des Produits défectueux.

11.2 Coiffshop ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure.

11.3 Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l’Adhérent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Coiffshop même en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité d’un Produit.

11.4 En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Coiffshop sera limitée au montant du Prix de la Transaction.

11.5 Coiffshop n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Produits. Coiffshop ne peut garantir à l’Adhérent que le Produit répondra à ses besoins.

11.6 Coiffshop ne saurait être tenu pour responsable pour une différence photographique entre la photo qui illustre le Produit sur le site et le Produit livré. Les photos figurant sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et illustratif.

11.7 L’Adhérent déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, Coiffshop ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.

Article 12- Convention de preuve

En cas de contestation, les Adhérents conviennent que la production par Coiffshop des enregistrements sur les serveurs de Coiffshop de l'utilisation faite de l'Espace Commerçant Coiffshop fera foi entre les parties.

Article 13- Interprétation

Au cas où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 14- Loi Applicable et Attribution de Compétence Juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation et, à défaut d’accord amiable entre les parties, sera soumis au tribunal de LA ROCHELLE nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.